Toutes vos questions, toutes nos réponses

• Je veux vendre des madeleines, des galettes, des sapins, du chocolat .....

  Les ventes au sein de l’école publique sont soumises au respect du principe de neutralité commerciale du service public, tout comme les enseignants.

  Ainsi seuls les achats/ventes de photographies scolaires, des calendriers OCCE sont autorisés (tolérés) au niveau de l’école.

  Il est possible d’acheter des produits que vous revendez transformés, dans le cadre d’un projet impliquant les élèves. Ces objets, fabriqués spécialement pour la revente, seront anonymes.

  Exemples : bulbes plantés dans des pots décorés par les élèves, des objets imaginés, fabriqués, décorés par les enfants, sacs ou torchons comportant des illustrations, logo, maximes, créés et choisis par les enfants.

  L'APE peut en revanche porter ce genre d'actions,

  Ici le courrier du trésorier sur la neutralité commerciale

• J'organise un vide grenier, que dois je faire ?

  Pour organiser un vide grenier il faudra passer par la coopérative, sous le couvert de l'Association départementale OCCE

  Les sommes d'argent et les biens acquis lors de cet événement appartiendront à la coopérative et non à l'école (qui n'a pas d'existence juridique).

  Il y a toute fois des aspects juridiques à respecter pour organiser un vide- grenier (ou vente au déballage),

  – la vente au déballage (« vide-grenier ») ne peut concerner que des objets usagés ;

  – la coopérative doit être propriétaire des objets proposés à cette vente au déballage ;

  – les parents font au préalable don des objets concernés à la coopérative ;

  – un registre de ces objets et dons (origine) est tenu.

  Mandataires de coopératives, parents, bénévoles, élèves, peuvent, en prenant en compte ces précisions, organiser, dans le respect de la règlementation déjà citée, une opération « vide-grenier ».

  Ces règles, certes contraignantes, seraient les mêmes pour toute autre association qui aurait son siège dans l'école (agrément DASEN).

• J'organise un marché, à quoi dois je penser ?

  Le marché est organisé par la coopérative sous le couvert de l'Association départementale OCCE.

  Les sommes d'argent et les biens acquis lors de cet événement appartiendront à la coopérative et non à l'école (qui n'a pas d'existence juridique).

  Vous devez remplir les déclarations à la mairie, nous les retourner pour retour avec signature de la président·e OCCE :

  • Déclaration préalable auprès du Maire de la Commune dont dépend le lieu de la vente
  • + Autorisation de l’ouverture d’un débit de boissons temporaire (Groupes 1 et 2), 15 jours avant la tenue de la manifestation.
  • Vente : Vous pouvez proposer à la vente des produits fabriqués enfants ou issus d’une activité éducative, dans votre cas, il est donc légal de vendre l’artisanat des enfants mais attention pas les sapins !
  • Diffusion de musique : vous m’avez indiqué être en règle auprès de la SACCEM

• J'ai reçu un don, que dois je faire ?

  Vous pouvez recevoir des dons d'entreprises ou de particuliers, sur demande l'OCCE 81 délivre le reçu fiscal.

  Pour bénéficier d'un reçu permettant au donateur de bénéficier d'une réduction d'impôt, le don doit être désintéressé et ne doit pas provenir d'un parent d'élève (sauf si c'est son entreprise qui fait le don).

  Les dons des familles des enfants scolarisés lorsque le foyer fiscal est différent de celui de l'enfant sont possibles (oncle,grands-parents...)

  • Si le donateur (particulier ou entreprise) ne demande pas le reçu fiscal qui ouvre droit à réduction d'impôts, un simple reçu peut être édité (modèle joint), un exemplaire doit être conservé dans les pièces comptables de la coop
  • demande de reçu pour don à renseigner et à nous renvoyer à : comptaocce81@outlook.fr, avec la copie du chèque et de la remise. Nous établirons ensuite le reçu fiscal pour le donateur.

  Document si le donateur est une entreprise

  document si le donateur est un particulier

  Pour plus d'infos concernant les réductions d'impôts et les plafonds :

  Dons aux associations pour les particuliers : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F426

  Mécénat d’entreprise : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F22263